Modifications de l'obligation d'information précontractuelle
Vous travaillez dans le secteur de la franchise, de la concession de vente ou de la distribution ? Alors soyez attentif, car les obligations d'information précontractuelle vont changer à partir du 1er septembre 2024.
Depuis 20 ans, une obligation d'information existe en Belgique pour les accords de coopération commerciale, tels que les concessions de vente, les accords de distribution, les accords de franchise, les agences commerciales, les commissionnaires, les courtiers et les mandataires....
Conformément à cette obligation, au moins un mois avant la signature prévue de l'accord de coopération commerciale, le client doit fournir un projet de contrat et un document d'information précontractuelle (DIP) au contractant. Ce dernier document contient des informations sur les principales dispositions contractuelles et des données pour l'évaluation de l'accord.
Dans la pratique, toutefois, il s'est avéré que cette partie initiale et juridique du PID était beaucoup trop étendue, ce qui l'a empêchée d'atteindre son objectif. La nouvelle loi supprime donc certaines obligations d'information et en ajoute d'autres, telles que les frais de démarrage, le choix de la loi applicable, etc.
Ces changements s'appliquent non seulement aux nouveaux accords à partir du 1er septembre 2024, mais aussi au PID simplifié dans le cadre des modifications et des renouvellements des accords actuels à partir de cette date.
Vous devez préparer un DIP suite à la conclusion d'un accord de coopération commerciale ou vous recevez un DIP de votre future partie contractante ? Dans ce cas, n'hésitez pas à contacter Eveline Van Laere ou Liz Ackermans par téléphone (03 369 28 00) ou par e-mail (info@bannister.be).
