Détention provisoire inefficace
Est-il possible d'obtenir une indemnisation lorsque l'on a dû passer inutilement une période de détention provisoire ? Cet article examine de plus près le principe de la détention provisoire inefficace, ou inapplicable, et les conditions à remplir pour bénéficier d'une indemnisation.
Une allocation financière est prévue dans le système juridique belge pour certaines personnes qui ont été injustement obligées de rester en détention provisoire.
Toutefois, pour prétendre à une telle indemnisation, il faut remplir un certain nombre de conditions prévues par la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnisation de la détention préventive inefficace.
Tout d'abord, il faut avoir passé plus de huit jours en détention provisoire et la détention provisoire ne doit pas être due au comportement personnel de l'intéressé.
Lors de l'évaluation du comportement personnel de la personne en question, une combinaison de comportements doit être prise en compte, comme, par exemple, des interrogatoires initiaux difficiles, des antécédents criminels ou la non-coopération lors de perquisitions ou de lectures de médias numériques.
Il est important de noter ici que ce "comportement personnel" ne doit pas être confondu avec des indices de culpabilité. Ainsi, le simple fait qu'une personne soit apparue prima facie comme étant impliquée dans un crime ne peut pas conduire à la disqualification.
Il faut alors démontrer que la détention provisoire s'est avérée inutile.
Cela peut se faire lorsque la personne en question a été directement ou indirectement mise hors de cause, lorsqu'elle apporte la preuve de son innocence, lorsqu'il apparaît que la procédure pénale était déjà prescrite avant son placement en détention provisoire, ou lorsqu'elle a obtenu une ordonnance ou un jugement de non-poursuite qui établit expressément que l'infraction à l'origine de son placement en détention provisoire n'est pas un crime.
Pour demander l'indemnisation, il faut envoyer une pétition au ministre de la justice. Ce dernier doit alors statuer sur le bien-fondé de la demande dans un délai de six mois.
Si le ministre rejette la demande ou ne se prononce pas dans les six mois, un recours peut être introduit auprès du greffe de la Cour de cassation. Le recours est alors examiné par la Commission de la détention provisoire, composée en principe du premier président de la Cour de cassation, du premier président du Conseil d'État et du doyen de l'Ordre national des avocats.
Les dommages matériels et moraux peuvent faire l'objet d'une indemnisation. Cette indemnisation est déterminée en fonction de l'équité, en tenant compte de toutes les circonstances d'intérêt public et privé. Cela implique donc que tous les dommages subis ne seront pas nécessairement indemnisés.
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