La demande de miséricorde
Qu'est-ce que c'est ?
En Belgique, il est possible de renoncer à tout ou partie de l'exécution d'une peine. Ce droit de grâce est légalement prévu par l'article 110 de la Constitution. Ce droit est réservé au Roi et n'est accordé qu'à titre exceptionnel.
Comme mentionné ci-dessus, seul le Roi a le droit de remettre l'exécution de tout ou partie d'une peine. Le droit de grâce peut porter sur une peine d'emprisonnement, une amende, une confiscation ou une déchéance du droit de diriger. Le Roi peut également imposer une peine de probation, ainsi que commuer la peine.
Contrairement à la réhabilitation, l'ordonnance de clémence n'efface pas l'inscription d'une condamnation dans le casier judiciaire.
Procédure
La demande de grâce doit être adressée directement au service de la miséricorde du Service public fédéral de la Justice (c'est-à-dire l'organe qui décide au nom du Roi).
Cette demande peut être envoyée par lettre au service de la miséricorde. En outre, il est également possible de remplir un formulaire type disponible sur le site du Service public fédéral Justice.
Il est important que la demande que vous souhaitez faire soit motivée. Vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous pensez pouvoir bénéficier du droit de grâce. Dans la pratique, des raisons familiales et/ou médicales sont souvent invoquées comme arguments.
Il est important de noter qu'une telle procédure peut durer plusieurs mois. Pendant cette procédure, l'exécution de la peine n'est pas automatiquement suspendue.
Exclusions
Pour certaines (parties de) décisions judiciaires, le Roi ne peut pas accorder de grâce. Par conséquent - logiquement - la grâce ne peut pas non plus être demandée pour ces (parties de) décisions spécifiques. Les exclusions concernent :
- Frais de justice et contributions aux fonds spéciaux ;
- Interdiction de conduire en cas d'incapacité physique ;
- Décision d'interner quelqu'un ;
- Pour les condamnations non définitives (les recours d'opposition, d'appel et de cassation sont toujours possibles) ;
- L'obligation de repasser un examen, si elle est prononcée en même temps qu'une interdiction de conduire.
Recherche
Dans un premier temps, le service Mercy examine la recevabilité de la demande. Sauf circonstances exceptionnelles, les demandes concernant les situations suivantes restent sans suite :
- L'affaire concerne une condamnation récente ;
- La peine a été prononcée avec un sursis partiel ou total ;
- La personne qui le demande en grâce a de multiples antécédents judiciaires ;
- Les faits pour lesquels la clémence est demandée sont graves.
Si la demande est déclarée recevable, le service sollicitera l'avis de différentes autorités. Le dossier et l'avis sont ensuite soumis au ministre de la Justice. Ce n'est qu'à la fin que le Roi (lire : le SPF Justice) décidera s'il y a lieu de faire usage du droit de grâce.
Si vous souhaitez adresser vous-même un recours en grâce au Roi, n'hésitez pas à contacter les experts de Bannister Lawyers par téléphone (03 369 28 00) ou par e-mail (info@bannister.be).
