Ouverture du courrier : ce qu'il faut savoir

Ouverture du courrier : ce qu'il faut savoir

L'ouverture du courrier est un acte qui fait l'objet d'une enquête et qui est utilisé dans le cadre de la détection de la criminalité. Il est important de savoir quand l'ouverture du courrier peut avoir lieu. Nos experts en droit pénal examinent ci-dessous les différents aspects de cet acte d'enquête.

Quand ?

On entend souvent dire qu'il n'est pas possible d'ouvrir le courrier en raison du secret des lettres. En effet, le secret des lettres est protégé par l'article 29 de la Constitution, l'article 8.1 de la CEDH et l'article 7 de la Charte de l'Union européenne. En outre, l'article 460 du code pénal incrimine les personnes qui retirent une lettre confiée ou ouvrent une lettre pour en violer le secret. Il convient toutefois de noter que cette protection de principe n'est pas absolue. L'article 8.2 de la CEDH autorise l'ingérence lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

• L'interférence est prévue par la loi ;
• L'ingérence est nécessaire pour sauvegarder la sécurité publique ou le bien-être économique du pays, protéger l'ordre public et prévenir les infractions pénales, protéger la santé ou la morale, ou protéger les droits et libertés d'autrui.

La constitution prévoit également que la loi elle-même peut déterminer quelles forces de police peuvent violer le secret des lettres confiées à la poste.

Base juridique

La loi du 6 janvier 2003 (loi sur les méthodes spéciales d'enquête, dite loi BOM) a introduit une base juridique spécifique dans le contexte de l'ouverture et de la prise de connaissance du contenu du courrier. La base juridique pour l'ouverture effective du courrier et la prise de connaissance de son contenu se trouve à l'article 88sexies du code de procédure pénale.

Qui est compétent ?

C'est le juge d'instruction qui est habilité à ordonner cet acte d'instruction. Dans le cas d'un acte de découverte, le procureur général peut également exercer ce pouvoir.

Il est également possible pour le procureur d'ordonner que cet acte d'enquête soit effectué sans acte de découverte. Cela peut se faire sur la base de la "mini-instruction", où le procureur ordonne à un juge d'instruction de délivrer cet acte d'enquête sans qu'une enquête judiciaire ne soit nécessaire.

Après l'ouverture ?

Si le courrier a été ouvert, il peut faire l'objet d'une nouvelle saisie. Sinon, le courrier peut être renvoyé à l'opérateur postal autorisé, qui se portera garant de la poursuite de la transmission. Il est possible que le juge d'instruction ordonne la coopération de l'opérateur postal autorisé.

Si votre courrier a été ouvert sans base légale, n'hésitez pas à contacter les experts de l'équipe Criminal Law par e-mail (info@bannister.be) ou par téléphone (03 369 28 00).