Une bizarrerie : l'interdiction et la sanction des sorties illégales de jeux vidéo
Le 5 août 2024, De Standaard titrait : "Enquête sur une famille riche en pierres pour avoir lâché illégalement des canards pour la chasse". La famille Emses, actionnaire principal de l'entreprise d'extraction de sable Sibelco, aurait ordonné le lâcher de centaines de canards dans la réserve naturelle De Maat à Mol. L'objectif était de les chasser plus tard.
L'Agence de la nature et des forêts a confirmé qu'une enquête était en cours et qu'elle avait déposé un rapport officiel. En effet, l'élevage et le lâcher d'espèces de gibier dans le but de les chasser est pernicieux pour la biodiversité et donc interdit.
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L'interdiction de lâcher illégalement du gibier en vue d'une chasse ultérieure ne figure pas dans le code pénal, mais découle d'une législation spéciale.
Plus précisément, l'interdiction est contenue dans le décret flamand sur la chasse du 24 juillet 1991.
Il stipule explicitement ce qui suit : "Il est interdit de lâcher le jeu à tout moment et en tout lieu".
La seule exception qui existe à cet égard concerne la situation où le gibier est relâché à des fins de conservation des espèces sauvages.
La question de savoir si le lâcher d'animaux sauvages est nécessaire pour la conservation de certaines espèces sauvages et combien d'animaux peuvent être lâchés est une décision qui relève du gouvernement flamand.
Sanctions
En règle générale, la mise en circulation du jeu est donc interdite et la mise en circulation illégale est sanctionnée.
Les sanctions ne sont pas reprises dans le décret flamand sur la chasse mais dans le décret sur les conditions de chasse du 25 avril 2014 et dans le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales en matière de politique environnementale.
Le décret sur les conditions de chasse prévoit une sanction (relativement sévère) à cet égard, lorsque le gibier est lâché illégalement.
Ce décret stipule que l'Agence pour la nature et les forêts peut, par décision, interdire la chasse d'une espèce de petit gibier dans l'ensemble de la zone de travail d'une unité spécifique de gestion du gibier (c'est-à-dire une alliance entre gardes-chasse), dans une partie de la zone de travail d'une unité spécifique de gestion du gibier ou dans la zone de chasse d'un garde-chasse indépendant.
Le décret du 5 avril 1995 prévoit quant à lui des sanctions administratives et pénales plus générales.
En ce qui concerne cette dernière catégorie, la personne qui a expulsé illégalement des animaux sauvages est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans et/ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 250 000 euros.
Ces sanctions sont encore plus lourdes dans certains cas, par exemple lorsqu'un habitat protégé est touché.
En outre, le tribunal peut également ordonner à la personne responsable de remettre le lieu dans son état d'origine, de faire cesser l'utilisation conflictuelle ou d'effectuer des travaux de modification.
Si vous avez des questions sur l'interdiction de diffusion de jeux et sa sanction ? Nos experts se feront un plaisir de vous renseigner ! Contactez-nous via info@bannister.be ou au 03 369 28 00.
